Autorisation préalable de mise en location en centre-ville de Provins
« RÉGIME DU PERMIS DE LOUER »
VEILLER AU RESPECT DES NORMES DE DÉCENCE DES LOGEMENTS MIS EN LOCATION EN CENTRE-VILLE
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, la ville de Provins renforce ses outils de lutte contre l’habitat dégradé, avec un dispositif permettant la vérification de la qualité des logements locatifs, en amont de leur occupation.
Le Permis de Louer sera institué à Provins à compter du 1er juin 2025 pour assurer un logement digne aux locataires, stimuler la rénovation des logements privés, et améliorer l’attractivité résidentielle du centre-ville.
Le Permis de louer, qu’est-ce que c’est ? Le Permis de louer est un régime obligatoire de déclaration ou d’autorisation pour les propriétaires de logements situés dans des zones sensibles de la commune à l’habitat dégradé. DEUX REGIMES SONT INSTITUÉS A PROVINS POUR LE PERMIS DE LOUER Le dispositif en place engage tout bailleur dont le logement se trouve dans le secteur concerné, soit à :
Toute la commune hors périmètre OPAH-RU),
Périmètre de l’OPAH-RU Pour la ville de Provins, l’enjeu est majeur :
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Le permis de louer est complémentaire du dispositif OPAH-RU en vigueur sur la commune pour soutenir la rénovation des logements.
QUELS LOGEMENTS SONT ÉLIGIBLES ?
Les logements à usage de résidence principale, de plus de 15 ans :
Locaux loués à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation meublés et non meublés
QUELS LOGEMENTS SONT EXCLUS ?
Les logements sociaux et les logements qui font l’objet d’une convention avec l’ETAT
Les locaux touristiques ou les baux commerciaux qui ne sont pas la résidence principale du locataire
A QUEL MOMENT FAIRE LA DEMANDE ?
Les demandes doivent être déposes par le propriétaire ou son mandataire (agences immobilières).
Les demandes préalables de mise en location (Déclaration ou Autorisation) doivent être renouvelées pour chaque nouveau bail.
La reconduction, le renouvellement ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à déclaration.
PERIMETRE D’APPLICATION DE L’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION (APML)
Carte du périmètre PDL en grand
QU’EST CE QU’UN LOGEMENT DÉCENT ?
Au sens du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 un logement est décent si :
- Il possède une surface minimum : habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m
- Il satisfait aux conditions de sécurité physique et de santé des locataires
- Il comporte les éléments d’équipement et de confort minimal
- Il répond à un critère de performance énergétique minimale (au sens de l’article 173-1-1du CCH.
Contacts et informations utiles
01 60 58 53 30 – Du lundi au vendredi 9 h – 12 h 30 et 13 h 30 – 17 h 30
permisdelouer@mairie-provins.fr
Dépôt des demandes
Par voie postale à l’adresse
Marie de Provins
CS 60405
77487 PROVINS Cedex
Par voie dématérialisée : plateforme SIRAP
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