Le permis de louer pour le centre-ville

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, la ville de Provins souhaite renforcer ses outils de lutte contre l’habitat dégradé, à travers un dispositif permettant la vérification de la qualité des logements locatifs, en amont de leur occupation.

Le 18 octobre 2024, le conseil municipal de Provins a délibéré à l’unanimité pour instituer le Permis de louer sur la commune pour stimuler la rénovation des logements privés, et améliorer l’attractivité résidentielle du centre-ville.

Pour le locataire, c’est une sécurité. L’autorisation délivrée garantie que son logement dispose du confort suffisant, avec des installations sans risque pour sa santé ou sa sécurité.

Pour le propriétaire, c’est une incitation à améliorer l’état de son bien, valoriser son patrimoine en assurant de louer un logement attractif, conforme aux critères de décence et opposable en cas d’éventuels litiges avec le locataire.

Le dispositif du Permis de louer entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025 avec la mise en oeuvre de deux régimes distincts de mise en location qui, pour chacun, engagera les propriétaires à :

• Déposer une demande d’autorisation préalablement à toute mise en location pour les logements situés dans le périmètre du centre-ville
• Déposer une déclaration préalable après chaque nouvelle mise en location pour les biens situés sur toute la commune hors périmètre soumise à autorisation

Quels logements sont concernés ?

Les logements à usage de résidence prin­cipale, de plus de 15 ans (Locaux loués à usage d’habitation ou à usage mixte pro­fessionnel et d’habitation meublés et non meublés)

À quel moment faire la déclaration ou la demande d’autorisation ?

À chaque nouvelle mise en location du logement. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n’est pas soumis à déclaration ou autorisation

Les démarches pour l’obtention du permis de louer sont gratuites